Conditions générales de vente

 

1. Domaine de validité
Les présentes Conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes (par Internet/Onlineshop, téléphone ou fax)  passées via une boutique en ligne qui est exploitée par careware, et à toutes les livraisons exécutées par la careware AG (ci-après dénommée « careware »). Le terme « client » désigne toute personne physique concluant une affaire à des fins ni commerciales ni professionnelles (dans le cadre d'une profession indépendante).

2. Contractant
Le contrat de vente est conclu avec la careware AG, Kernserstrasse 31, 6060 Sarnen, Suisse. Numéro d’identification du siège principal : CH-140.4.002.883-8.

3. Offre et conclusion du contrat
3.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à passer une commande.
3.2 En cliquant sur le bouton « Commander », le client passe une commande ferme pour les marchandises énumérées à la page de commande. Le contrat de vente est conclu dès que careware confirme la commande en faisant parvenir au client une confirmation de commande par courrier électronique.
3.3 Toutes les données, informations, photos, informations sur les produits, spécifications techniques, descriptions fonctionnelles etc. dans la boutique en ligne sont sans engagement et sans garanties

4. Prix et frais d’expédition
4.1 Les prix figurant sur les pages relatives aux produits sont indiqués en francs suisses (CHF) et s’entendent taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et taxe anticipée de recyclage (TAR) comprises.
4.2 Les prix figurant dans les offres et confirmations de commande sont toujours fermes et applicables sous réserve d’erreurs, de fautes de frappe et d'erreurs d'impression.
4.3 Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.  Font toujours foi les prix figurant sur la confirmation de la commande.
4.4 Outre les prix indiqués careware peut facturer un forfait de livraison pour la Suisse.

5. Paiement
5.1 Le paiement peut être effectué au choix contre facture, avec Postcard, carte de crédit (MasterCard ou Visa), Paypal, Virement bancaire ou via TWINT. Sans indication de motifs, careware peut bloquer certaines options de paiement pour certains produits ou clients.
5.2 En cas de paiement contre facture, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de la facture.
5.3 En cas de retard de paiement, des frais de rappel seront facturés à partir de la deuxième lettre de rappel.
5.4 careware se réserve le droit de demander à une société externe d’encaisser les montants dus.
5.5 Le client ne jouit d’un droit de compensation que si ses  réclamations  sont constatées par voie judiciaire ou que careware les a acceptées par écrit.
5.6 Le client ne pourra exercer un droit de rétention que si ses prétentions résultent de la même relation contractuelle.

6. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de careware jusqu’au paiement complet de la facture.

7. Livraison
7.1 Les marchandises ne sont livrées qu’en Suisse ou au Liechtenstein.
7.2 En règle générale, les marchandises sont expédiées sous un jour ouvrable. Pourtant, ledit délai de livraison et tout autre délai de livraison indiqué est indicatif et non ferme.
7.3 En cas de non-livraison, le client pourra se retirer du contrat au plus tôt 30 jours calendaires après l’expiration du délai habituel.
7.4 Toute livraison incorrecte devra être signalée par écrit à careware sous cinq jours ouvrables. Dans ce cas, la marchandise ne devra pas être utilisée faute de quoi  la livraison sera considérée comme acceptée et le prix devra être acquitté.

8. Droit de révocation
8.1 Droit de révocation
Le client pourra révoquer sa commande  sous cinq jours ouvrables sans indiquer ses motifs et cela soit par écrit (p.ex. lettre, fax, e-mail) soit – si la marchandise lui est remise avant l’expiration du délai – en nous retournant la marchandise. Ledit délai commence à courir après l’arrivée des marchandises chez le client.
Pour respecter le délai de révocation, il suffit d’expédier en temps voulu la déclaration correspondante ou la marchandise concernée à l’adresse suivante :

careware AG
Service Center Basel
Lange Gasse 8
4052 Bâle

Téléphone: +41 61 588 08 09
E-Mail : service.clientele@careware.ch

8.2 Conséquences de la révocation
En cas de révocation valide, les prestations mutuellement reçues devront être restituées et tout avantage (p.ex. intérêts) devra être retourné. Si le client ne peut restituer la marchandise dans son intégralité ou  uniquement dans un état détérioré, il sera tenu d’indemniser careware en conséquence. En cas de mise à disposition de marchandises, la règle susmentionnée n’est pas applicable si la détérioration de celle-ci est exclusivement due à son examen tel que le client aurait pu l’effectuer p.ex. dans le magasin. En outre, le client pourra éviter d’indemniser careware pour la détérioration de la marchandise due à son utilisation conforme en ne l’utilisant pas  comme si elle était sa propriété et en renonçant à toute manipulation réduisant sa valeur. Les marchandises pouvant être expédiées sous forme de colis devront nous être retournées aux frais et risques du client. Toute obligation de remboursement de paiements devra être exécutée sous 30 jours. Pour le client, ledit délai commence à courir à la date d’expédition de la déclaration de révocation ou de la marchandise et pour careware, ce délai commence à courir au moment de la réception correspondante.

8.3 Le droit de révocation n’existe pas en cas de livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou définitivement adaptées aux besoins personnels du client, ainsi qu’en cas de livraison d’enregistrements audio ou vidéo et de logiciels si le client a descellé le(s) support(s) fourni(s) ou si les documents électroniques ont été mis à disposition au téléchargement après la commande ou ont été envoyés au client sous forme électronique.

8.4 Conditions de retour: En règle générale il n’y a pas de reprise des produits commandés. Le client doit éviter les dégradations et les souillures. La marchandise doit être retournée à careware dans son emballage d’origine, avec tous les accessoires et avec tous les emballages.

8.4.1 Droit de restitution sans restriction: Un retour est possible lorsque

  • l’achat de l’article date au maximum de 30 jours
  • le produit se trouve dans l’emballage originel non ouvert et non détérioré

Ces deux conditions doivent être respectées.

8.4.2 Droit de restitution avec restriction: Une restitution restreinte est possible, lorsque

  • l’emballage a été ouvert mais est intact
  • le produit n’a pas été utilisé et ne montre aucune trace d’utilisation
  • les accessoires livrés avec sont au complet

Ces trois conditions doivent être respectées. Le retour est effectif après examen de notre service clientèle. Le montant de l’indemnité est déterminé par notre service clientèle. L’indemnité maximale correspond au prix de vente moins les frais fixés d’avance.

8.4.3 Aucun droit de restitution: Aucune reprise n’est possible si, soit

  • il n’y a pas d’emballage original
  • il manque des accessoires
  • les matériaux de consommation (cartouche, filtre) ont été ouverts
  • les articles d’hygiène (écouteurs, rasoirs, brosses à dents) ont été ouverts, le logiciel a été ouvert (sceau cassé)
  • les livres ont été ouverts (emballage plastique enlevé)
  • qu’il s’agit de sous-vêtements, chaussettes, soutien-gorges, maillots de bain

8.5 Le client retournera les marchandises sous forme de colis affranchi à careware et conservera la quittance de la Poste.

9. Garantie
9.1 Le bordereau de livraison est le certificat de garantie.
9.2 Le délai de garantie est de 24 mois à compter de la date figurant sur le bordereau de livraison.
9.3 Si des vices considérables sont constatés pendant le délai de garantie, le produit, le bordereau de livraison et une description précise écrite des vices devront être retournés à careware dès leurs détections respectives. Le retour se fera aux frais et risques du client.
9.4 La garantie prévoit exclusivement le droit à la réparation/amélioration  ou à un remplacement de la marchandise.
9.5. Toute autre prestation de garantie est exclue selon la loi en vigueur.

10. Responsabilité
10.1 Nous déclinons toute responsabilité exception faite de la responsabilité pour dommages dus à un acte dolosif ou une faute grave.
10.2 La responsabilité pour dommages consécutifs directs et indirects est exclue.

11. Dispositions finales
11.1 Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions générales de vente étaient invalides, cela ne rendra pas invalides les autres dispositions ou les Conditions générales de vente dans leur ensemble. Les dispositions invalides seront remplacées par les dispositions légales correspondantes.
11.2 Les présentes Conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment. Les commandes passées avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales de vente sont régies par les Conditions générales de vente qui étaient applicables au moment de la passation de la commande.

12. Tribunal compétent et Droit applicable
12.1 Le contrat est régi exclusivement par le Droit suisse.
12.2 À condition que cela ne soit pas contraire aux dispositions légales, la compétence exclusive en cas de litiges est attribuée aux tribunaux de Sarnen.

 

Sarnen, le 22 juin 2016