Conditions générales de vente

applicables aux boutiques en ligne exploitées par careware

 

1. Domaine de validité

 Les présentes Conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes passées via une boutique en ligne qui est exploitée par careware, et à toutes les livraisons exécutées par la careware schweiz gmbh (ci-après dénommée « careware »).

Elles sont applicables indépendamment de la voie par laquelle a été conclu le contrat (p.ex. par téléphone, par téléfax ou via Internet).

Le terme « client » désigne toute personne physique concluant une affaire à des fins ni commerciales ni professionnelles (dans le cadre d'une profession indépendante).

 

2. Contractant

Le contrat de vente est conclu avec la careware schweiz gmbh sise Kernserstrasse 31, 6060 Sarnen, Suisse. Numéro d’identification du siège principal : CH-140.4.002.883-8.

Notre service après-vente est à votre disposition les jours ouvrables entre 08h30 et 17h00  au numéro de téléphone 00800 33 800 800 et via e-mail à l’adresse service.clientele@careware.ch.

 

3. Offre et conclusion du contrat

3.1 La présentation des produits dans la boutique en ligne ne constitue pas une offre ferme, mais une invitation à passer une commande.

3.2 En cliquant sur le bouton « Commander », le client passe une commande ferme pour les marchandises énumérées à la page de commande. Le contrat de vente est conclu dès que careware confirme la commande en faisant parvenir au client une confirmation de commande par courrier électronique.

3.3 Toutes les données, informations, photos, informations sur les produits, spécifications techniques, descriptions fonctionnelles etc. dans la boutique en ligne restent sans engagement et ne sont pas garanties.

 

4. Prix et frais d’expédition

4.1 Les prix figurant sur les pages relatives aux produits sont indiqués en francs suisses (CHF) et s’entendent taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et taxe anticipée de recyclage (TAR) comprises.

4.2 Les prix figurant dans les offres et confirmations de commande sont toujours fermes et applicables sous réserve d’erreurs, de fautes de frappe et d'erreurs d'impression.

4.3 Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Font toujours foi les prix indiqués au moment de la passation de la commande ou bien les prix figurant sur la confirmation de commande.

4.4 Outre les prix indiqués careware peut facturer un forfait de livraison de CHF 9.90 par commande en cas de livraison en Suisse. Les frais d’expédition effectifs sont communiqués encore une fois expressément au client sur les pages relatives au produit, dans le système de panier ou sur la page de passation de commandes.

 

5. Paiement

5.1 Le paiement peut être effectué au choix contre facture, avec Postcard, carte de crédit (MasterCard ou Visa) ou via Paypal. Sans indication de motifs, careware peut bloquer certaines options de paiement pour certains produits ou clients.

5.2 En cas de paiement contre facture, le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de la facture.

5.3 En cas de retard de paiement, des frais de rappel seront facturés à partir de la deuxième lettre de rappel.

5.4 careware se réserve le droit de charger des services d’encaissement externes de l’encaissement de montants dus.

5.5 Le client ne jouit d’un droit de compensation que si ses contre-prétentions sont constatées par voie judiciaire ou que careware les a acceptées par écrit.

5.6 Le client ne pourra exercer un droit de rétention que si ses prétentions résultent de la même relation contractuelle.

 

6. Réserve de propriété

Jusqu’au paiement complet, les marchandises restent la propriété de careware.

 

7. Livraison

7.1 Les marchandises ne sont fournies qu’au sein de la Suisse et du Liechtenstein.

7.2 En règle générale, les marchandises sont expédiées sous un jour ouvrable. Pourtant, ledit délai de livraison et tout autre délai de livraison indiqué est indicatif et n’est pas ferme.

7.3 En cas de non-livraison, le client pourra se retirer du contrat au plus tôt 30 jours calendaires après l’expiration du délai habituel.

7.4 Toute livraison incorrecte devra être signalée par écrit à careware sous cinq jours ouvrables. Dans un tel cas, la marchandise ne devra pas être utilisée car sinon la livraison sera considérée comme acceptée et le prix devra être payé.

 

8. Droit de révocation

8.1 Pendant cinq jours, le client jouira d’un droit de révocation.

 

8.2 Informations sur le droit de révocation

8.2.1 Droit de révocation

Le client pourra révoquer sa déclaration de volonté sous cinq jours ouvrables sans indiquer ses motifs et cela soit par écrit (p.ex. lettre, fax, e-mail) soit – si la marchandise lui est remise avant l’expiration du délai – en nous retournant la marchandise. Ledit délai commence à courir après l’arrivée des marchandises chez le client.

Pour respecter le délai de révocation, il suffit d’expédier en temps voulu la déclaration correspondante ou bien la marchandise concernée à l’adresse suivante :

 

careware schweiz gmbh

Service Center Basel

Lange Gasse 8

4052 Bâle

 

Téléphone : 00800 33 800 800

E-mail : service.clientele@careware.ch

 

8.2.2 Conséquences de la révocation

En cas de révocation valide, les prestations mutuellement reçues devront être restituées et tout avantage en tiré (p.ex. intérêts) devra être retourné. Si le client ne peut restituteur pas du tout ou uniquement dans un état détérioré la prestation reçue, il sera tenu d’indemniser careware en conséquence. En cas de mise à disposition de marchandises, la règle susmentionnée n’est pas applicable si la détérioration de la chose est exclusivement due à son examen tel que le client l’aurait pu effectuer p.ex. dans le magasin. En outre, le client pourra éviter son obligation d’indemniser careware pour la détérioration de la marchandise due à son utilisation conforme, en ne pas l’utilisant comme si elle était sa propriété et en renonçant à toute manipulation réduisant sa valeur. Les marchandises pouvant être expédiées sous forme de colis devront nous être retournées aux frais et risques du client. Toute obligation de remboursement de paiements devra être exécutée sous 30 jours. Pour le client, ledit délai commence à courir à la date d’expédition de la déclaration de révocation ou de la marchandise et pour careware, ce délai commence à courir au moment de la réception correspondante.

 

8.3 Le droit de révocation n’existe pas en cas de livraison de marchandises fabriquées selon les spécifications du client ou définitivement adaptées aux besoins personnels du client, ainsi qu’en cas de livraison d’enregistrements audio ou vidéo et de logiciels si le client a déscellé le(s) support(s) fourni(s).

8.4 Le client est tenu d’éviter tout endommagement et salissure. La marchandise devra être retournée à careware dans son emballage d’origine, y compris tous les accessoires et éléments de l’emballage. S’il ne dispose plus de l’emballage d’origine, il devra prévoir un emballage approprié pour garantir une protection suffisante contre les dommages dus au transport, afin d’éviter des dommages-intérêts qui sont dus en cas d’endommagements dus à un emballage insuffisant ou incorrect.

8.5 Le client retournera les marchandises sous forme de colis affranchis à careware et conservera la quittance de la Poste.

8.5 Avant d’expédier la marchandise, le client devra annoncer le retour à careware soit par téléphone (00800 33 800 800) soit par e-mail (service.clientele@careware.ch). Ce faisant, il permet à careware d’affecter les produits le plus rapidement possible et d’assurer une gestion souple du retour.

 

9. Garantie

9.1 Le bordereau de livraison est le certificat de garantie.

9.2 Le délai de garantie est de 24 mois à compter de la date figurant sur le bordereau de livraison.

9.3 Si des vices considérables sont constatés pendant le délai de garantie, le produit, le bordereau de livraison et une description précise écrite des vices devront être retournés à careware dès la détection des vices respectifs. Le retour se fera aux frais et risques du client.

9.4 La garantie prévoit exclusivement le droit à la retouche ou à une livraison de remplacement.

9.5 Dans la mesure où cela est conforme aux lois et règlements en vigueur, toute autre prestation de garantie sera exclue.

 

10. Responsabilité

10.1 Nous déclinons toute responsabilité exception faite de la responsabilité pour dommages dus à un acte dolosif ou une faute grave.

10.2 La responsabilité pour dommages consécutifs directs et indirects est exclue.

 

11. Dispositions finales

11.1 Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions générales de vente étaient invalides, cela ne rendra pas invalides les autres dispositions ou bien les Conditions générales de vente dans leur ensemble. Les dispositions invalides seront remplacées par les dispositions légales correspondantes.

11.2 Les présentes Conditions générales de vente pourront être modifiées à tout moment. Les commandes passées avant l’entrée en vigueur des présentes Conditions générales de vente sont régies par les Conditions générales de vente qui étaient applicables au moment de la passation de la commande.

 

12. Tribunal compétent et Droit applicable

12.1 Le contrat est régi exclusivement par le Droit suisse.

12.2 À condition que cela ne soit pas contraire aux dispositions légales, la compétence exclusive en cas de litiges est attribuée aux tribunaux de Sarnen.

 

Sarnen, le 10 mai 2011